CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE 

SERVICES 

 

(Version mise à jour le 20 janvier 2025) 

 

 

1-DÉFINITIONS 

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante : 

• “Client” désigne toute personne physique, professionnel ou non-professionnel, qui adhère aux présentes CGPS. 

• “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” désigne le présent document. 

• “Données personnelles” désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable. 

• “Parties” désigne communément le Client et le Prestataire COD.DESIGNER. 

• “Prestataire” désigne l’entreprise individuelle COD.DESIGNER immatriculée sous le numéro de SIRET 89897711100019 et dont l’activité est domiciliée au 286 rue Albert Therme, 30000 Nîmes. Le représentant légal est Mme BENFARESS-MANCEAU Sonya. 

• “Services” ou “Prestations” : désigne l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire COD.DESIGNER et qui constitue l’objet des présentes conditions. 

• “Site Web” désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse : (url site) 

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2- OBJET DES CGPS 

 

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le Prestataire COD.DESIGNER ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation dans le contexte des Prestations proposées par COD.DESIGNER. 

 

3-ACCEPTATION DES CGPS 

 

Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par COD.DESIGNER et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation. 

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4-MODIFICATION DES CGPS 

 

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 20/01/2025. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients. 

 

5-VALIDITÉ DES CGPS 

 

Si l’une des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. 

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions. 

 

6- SERVICES PROPOSÉ(S) 

 

 

6.1- TYPES DE SERVICES 

 

COD.DESIGNER est une entreprise spécialisée dans le domaine du digital. Plus particulièrement, la création de site web et autres contenus graphiques. 

Le prestataire COD.DESIGNER propose deux principaux types de prestations : 

• Création de site web : Création de site web personnalisés selon les besoins du clients. 

• Tarif : à partir de 2800 € 

• Option supplémentaires à la demande du client : rédactions web, recherche d’images libre de droit, maintenance, formation utilisation WIX, etc... 

• Modalités : Un premier rendez-vous, réalisé à distance via Zoom ou Google Meet, permet d’identifier les attentes du client (design, contenu, options souhaitées, etc.). 

• Création de produits digitaux (cartes, flyers, etc...) : Conception de produits numériques adaptés aux dimensions requises pour l’impression. 

• Tarif : variable selon la quantité demandée. 

• Option supplémentaires à la demande du client : impression possible. 

• Modalités : Un rendez-vous en visio est organisé pour déterminer les besoins spécifiques du client (format, design, graphisme, etc...) 

 

Le prestataire COD.DESIGNER est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés. 

 

 

6.2- DÉLAIS DE RÉALISATION 

Conformément à la réglementation en vigueur, COD.DESIGNER s’engage à communiquer au client un délai de réalisation estimatif avant la conclusion de la transaction. 

• Pour la création de sites web, le délai de livraison varie en fonction des options choisies (rédaction web, recherche d’images, maintenance, etc.) et du contenu à intégrer. 

• Pour la création de produits digitaux, le délai dépend du volume commandé et des éventuels ajustements spécifiques (impression incluse, le cas échéant). 

COD.DESIGNER s’engage à respecter le délai convenu avec le client. Cependant, tout retard résultant de causes indépendantes de sa volonté et constituant un cas de force majeure (voir article force majeure) ne pourra lui être imputé. 

 

 

6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS 

COD.DESIGNER maintient une approche flexible tout en garantissant la qualité de ses prestations. Le prestataire reconnaît la nécessité d’ajuster ses services pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client. À ce titre, le client est invité à communiquer ses attentes spécifiques lors des échanges préliminaires (par formulaire de contact ou rendez-vous Zoom/Google Meet) ou au cours du projet, afin que des ajustements puissent être envisagés dans la mesure du possible. 

 

 

6.4- COOPÉRATION DU CLIENT 

 

Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. 

Cette coopération inclut la communication claire des besoins, des choix de design, et des contenus à intégrer dans le projet. 

 

Toute modification ou information manquante pouvant entraîner un retard sera communiquée au client dans les plus brefs délais. 

De son côté, COD.DESIGNER s’engage à faire preuve de diligence, de professionnalisme et de transparence pour assurer la bonne exécution des prestations. Toute difficulté rencontrée lors du déroulement du projet sera portée à l’attention du client pour une résolution rapide. 

 

 

7- DROIT DE RÉTRACTATION 

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours pour se rétracter avant l’exécution de la prestation. 

Le client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au prestataire par mail ou par courrier postale. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent. Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l'accord préalable exprès de ce dernier qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. 

 

8- CONFIDENTIALITÉ 

 

Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services. 

 

9- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

 

Les prix en vigueur des prestations proposées sont librement fixés par COD.DESIGNER. Ils sont applicables à compter du 20 janvier 2025et valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire entre les parties qui peuvent convenir d’une révision des prix. 

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Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au Client). 

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Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé envoyé par mail au client. 

Le client doit signer le devis pour validation et verser un acompte avant le début de la prestation. Une facture correspondante est émise au moment de la signature du devis. 

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Le solde restant est exigible avant la livraison finale, par exemple, avant la mise en ligne d’un site web ou la remise des produits digitaux. 

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Un acompte de 30% du prix total des prestations est exigé au jour de la signature du devis. Le solde est facturé et payable avant la livraison finale. 

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Pour les créations de sites web, le paiement en 3 fois maximum est proposé, selon un échéancier défini au moment de la signature du devis. Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, les délais pour les règlements des sommes dues ne pourront dépasser quarante-cinq jours (45) après la date d’émission de la facture. 

 

Les modes de paiement acceptés par COD.DESIGNER sont : 

 

• les virements bancaires 

• les virement par espèces (pour les clients sur Nîmes) 

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Sauf accord contraire des parties, les factures émises par le prestataire devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement échelonné, ces dernières interviendront à échéances régulières et seront clairement définies en amont de la prestation. 

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, COD.DESIGNER se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue. 

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 15 jours, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours. 

 

 

 10-ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE 

 

Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes : 

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Hiscox

12, quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux

01 53 21 82 82

client@direct.hiscox.fr

 

La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s'étend au monde entier hors USA / Canada.

 

11-FORCE MAJEURE 

 

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter). 

 

En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeure et le non-accomplissement des conditions. 

En cas de force majeure avérée, le partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution. 

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. 

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Cependant, en cas de persistance de l'événement au-delà d’un délais d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

 

 

12-PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

 

COD.DESIGNER s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. 

 

Les clients sont informés qu’il dispose de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant. 

Ces droits peuvent être exercés : 

• Par courrier électronique à l’adresse : cod.designer@hotmail.com 

• Par courrier postal adressé à : 286 rue Albert Therme, 30000 Nîmes 

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de COD.DESIGNER. 

 

13-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du prestataire COD.DESIGNER sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son Site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc, ...). 

Par ailleurs, le Client reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle du prestataire COD.DESIGNER sur tous les supports de travail et de communication qu’il peut être amené à partager dans le cadre de la réalisation de la prestation. 

En ce sens, le client est informé et averti à ne pas contester ces droits sous quelque forme que ce soit. 

Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire COD.DESIGNER et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires. 

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du prestataire COD.DESIGNER, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

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14- RÈGLEMENT DES LITIGES 

 

 

14.1- RÉCLAMATIONS 

 

En cas de différend entre le Prestataire COD.DESIGNER et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. 

En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation. 

 

 

14.2- MÉDIATION 

En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par COD.DESIGNER. 

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L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

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En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

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Ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND 

 

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : 

• https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

 

14.3- JURIDICTION 

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable. 

 

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.